Création des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS)

A partir du 1^er septembre 2010, les unités localisées pour l’inclusion scolaire remplacent les unités pédagogiques d’intégration (UPI).

Les élèves handicapés se voient proposer une organisation pédagogique adaptée à leurs besoins spécifiques. Les ULIS sont partie intégrante de l’établissement scolaire et peuvent être organisées sous la forme d’un réseau regroupant plusieurs lycées.

L’inscription d’un élève handicapé dans un établissement au titre d’un ULIS requiert obligatoirement une décision de la CDAPH.

L’existence d’une unité dans un établissement nécessite un projet spécifique à l’ULIS, partie intégrante du projet d’établissement.

Chaque dispositif est en outre doté d’un coordinateur chargé d’organiser le travail des élèves handicapés en fonction des indications portées par leur projet personnalisé de scolarisation et en lien avec l’équipe de scolarisation. Ce coordinateur doit également assurer l’adaptation des situations d’apprentissage aux situations de handicap.

Source : ASH n° 2670

Réforme de l’AAH en 2011

Une revalorisation du montant mensuel de l’Allocation Adulte Handicapé avait été promise depuis longtemps, elle s’est déroulée en plusieurs temps, pour atteindre le 1er septembre 2011, le seuil maximum de 743,62 €.

Différents montants…..

Dans le cas d’une personne qui ne dispose pas d’autres ressources que l’AAH, elle percevra le taux plein, soit 743,62 €.

Si la personne handicapée perçoit d’autres ressources que l’AAH, le montant mensuel de l’AAH se verra réduit.

Exemple, si la personne perçoit une pension d’invalidité, le montant de l’AAH est diminué.

Les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l’AAH sont de :

Pour rappel, « l’AAH est versée à toute personne dont :

Cumuls possibles….

Pour rappel, l’AAH peut se cumuler avec :

L’AAH peut aussi se cumuler avec les revenus professionnels. Depuis le 1er juin 2011, « deux modes de calcul de l’AAH sont appliqués par les Caisses d’Allocations Familiales en fonction du statut de l’allocataire : le nouveau sur base d’une déclaration trimestrielle des ressources (DTR), pour les personnes travaillant en milieu ordinaire (y compris entreprises adaptées) ; l’ancien, toujours assis sur une déclaration annuelle des ressources pour tous les autres. (2)

(1) - Droit du Handicap et procédures, Guide juridique et pratique, Maître A.Grevin, p149

(2) - FAIRE FACE N°693, janvier 2011 ; AAH : ce qui change.

Crédit d'impôt

Depuis 2005, les personnes âgées ou handicapées peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour des frais qu’elles engagent lors de l’installation ou du remplacement d’équipements spécialisés dans leur résidence principale.

La Revue « La Canne blanche » nous rappelle que la loi des finances de 2012 propose de prolonger le crédit d’impôt en cours durant 3 années, soit jusqu’au 31 décembre 2014.

Nathalie Ribeiro, assistante sociale à la FAF, nous explique que « ce crédit d’impôt peut aller de 15% à 30% du montant des dépenses, ceci dans la limite de :

AEEH : Extinction du financement par la CNSA de la majoration pour parent isolé

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit l’extinction progressive, étalée sur trois ans, du financement par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) de la majoration spécifique pour parent isolé d’enfant handicapé.

L’objectif de cette démarche est de compenser l’augmentation des charges de la CNSA en raison de la création de la PCH aux enfants.

Source : ASH n° 2650 paru le 12 mars 2010

Prestation de compensation du handicap (PCH)

Un décret paru le 7 janvier dernier, est venu préciser les nouvelles conditions d’attribution et de maintien de l’aide humaine relative aux forfaits « cécité » et « surdité ». Les modifications sont les suivantes :

Le contrôle consiste à vérifier si les conditions d’attribution sont ou restent réunies.

Revalorisations

Revalorisation des prestations de vieillesse au 1er avril

Les pensions de vieillesse ont augmenté de 0,9% au 1er avril. Par ailleurs, le montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et du minimum vieillesse sera porté à 708,96 euros par mois pour les personnes seules.

L’ AAH revalorisée de 2,2% au 1er septembre 2011

Le montant de l’AAH est fixé par décret à 743,62 euros.

Revalorisation de l’APA au 1er Avril

Compte tenu de la revalorisation de la majoration pour tierce personne, certains montants de l’APA sont augmentés dans la même proportion. GIR 1 : 1.261,60 euros ; GIR 2 : 1.081,37 euros ; GIR 3 : 811,03 euros ; GIR 4 : 540,69 euros

Le montant maximum de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA)s au 1er avril 2011 est de :

Source : http://www.service-public.fr

Social – Santé : ce qui change en 2012

Salaire minimum de croissance :

Le Salaire minimum de croissance (Smic) est revalorisé : le nouveau montant horaire brut est fixé à 9,22 euros.

Revenu de solidarité active :

Le Revenu de solidarité active (RSA) augmente de 1,7 % passant à 474,93 euros pour 1 personne seule sans enfant.

Plafonds d’attribution des prestations familiales :

Les plafonds de ressources servant à déterminer le droit aux prestations familiales sont revalorisés de 1 %.

Tarifs sociaux de l’électricité et du gaz :

La procédure d’attribution des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz est désormais automatique pour les foyers concernés.

Nouvelle offre d'interventions de l'AGEFIPH 2012-2015

Dans les Actualités Sociales Hebdomadaires du 18/11/2011 (1) , nous découvrons la nouvelle offre d’intervention des AGEFIPH qui sera mise en œuvre jusqu’en 2015….

D’une part, deux aides d’accès à l’emploi à destination de l’employeur :

Le salarié embauché doit être âgé de 50 ans ou plus, être demandeur d’emploi ayant travaillé moins de 6 mois dans les 24 mois précédant son recrutement ou sortir d’un établissement du secteur protégé ou adapté.

Cette aide (AIP) s’élève à 2000 € pour un temps plein et à 1000 € pour un temps partiel d’au moins 16 heures.

La prime à l’embauche d’un sortant du milieu protégé ou adapté est supprimée.

D’autre part, deux aides à la préparation et à l’accès à l’emploi destinées aux personnes handicapées :

L’AGEFIPH garde une aide au maintien dans l’emploi, elle se compose de 2 parties : un forfait de 2000 € quand l’emploi d’une personne est menacé en raison de la survenance ou de l’aggravation d’un handicap, ou encore quand il n’existe pas de solution de maintien dans l’emploi ainsi qu’un complément de 3000 € si les besoins le justifient (à la place de 6000 €)

(1) - ASH, 18 novembre 2011, N° 2733, p5 et 6